21-12-2023
Visite sur place, quand l’administration fiscale s’invite chez vous.
Tax Law
Tant le code des impôts sur les revenus que le code de la TVA obligent les contribuables ou les assujettis à accorder à tout moment le libre accès à leurs locaux professionnels aux autorités fiscales. En ce qui concerne la visite des locaux habités, une autorisation du juge de police est toutefois nécessaire.
L’étendue des pouvoirs de l’administration est importante, puisque celle-ci est en droit d’examiner tous les documents même si ceux-ci sont enfermés dans des armoires avec la collaboration du contribuable.
La Cour de cassation a récemment précisé et recadré l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale dans le cadre de l’application du Code de la TVA lors de ses visites sur place.
Dans un arrêt du 16 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que les agents de l’administration fiscale ne peuvent accéder aux habitations privées ou aux locaux occupés sans autorisation préalable de l’assujetti. Cette autorisation doit être effective en permanence, ce qui signifie que le consentement de l’assujetti doit être permanent durant toute la durée de la visite sur place et que celui-ci a la faculté de retirer son consentement à tout moment.
Dans un arrêt du 6 octobre 2023, la Cour de cassation s’est également penchée sur la portée exacte de l’article 63 du Code de la TVA. Cette disposition confère aux agents compétents, une fois sur place avec le consentement de l’assujetti, le droit d’examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s’exerce l’activité professionnelle de l’assujetti et ce, sans devoir obtenir l’autorisation préalable de celui-ci. A nouveau, ce n’est que si ce dernier s’y oppose en cours de contrôle sur place que la consultation des livres et documents ne peut se faire.
Dans l’affaire qui a donné lieu à ce dernier arrêt, l’assujetti n’avait pas apporté la preuve du retrait de son consentement. Dans son arrêt, la Cour n’en confirme pas moins le principe du consentement permanent lors de de la visite de l’administration fiscale.
En conclusion, en cas de visite sur place, il est primordial de pouvoir apporter la preuve du retrait de consentement. Celle-ci peut être apportée par toute voie de droit.
Il faut néanmoins garder à l’esprit que si le contribuable retire son consentement sans motif légitime, il pourra se voir infliger une amende ou être condamné à des astreintes.
Quoiqu’il en soit, en cas de contrôle par l’administration fiscale, il est toujours préférable de se faire accompagner par un professionnel afin de garantir le respect de ses droits.
Notre cabinet se tient à votre disposition afin de vous assister en la matière.
