Nouvelles conditions d’accès au chômage à partir du 1er mars 2026

La réforme de la réglementation du chômage, adoptée par la Chambre le 18 juillet 2025, modifie en profondeur les conditions d’accès aux allocations de chômage en Belgique. Ces changements entrent en vigueur à partir du 1er mars 2026, avec des mesures transitoires applicables depuis le 1er juillet 2025.

La réforme poursuit deux objectifs principaux :

• limiter la durée du droit au chômage complet ;
• redéfinir les conditions d’accès aux allocations ;

Cette réforme marque un changement d’équilibre entre la protection sociale et la responsabilité individuelle.

Limitation du droit aux allocations de chômage

Le droit au chômage est désormais limité à un maximum de 24 mois.
Ce droit se décompose comme suit :

• une période de base de 12 mois,
• à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel du travailleur.

Période de transition : Pour les personnes déjà admises au chômage avant le 1er juillet 2025, une période de transition s’applique. Des vagues successives de fin de droit sont organisées selon la date d’admission initiale au chômage.

Exceptions : Certaines catégories de demandeurs d’emploi ne sont pas soumises à la limitation dans le temps. Il s’agit, notamment, des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans disposant d’un passé professionnel d’au moins 30 années.

Conditions d’accès au chômage

Les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage :

1. Résider en Belgique : le demandeur doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière effective.
2. Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent pour la région dans laquelle il réside effectivement (ACTIRIS à Bruxelles, FFOREM en Wallonie, VDAB en Flandre, ADADG en communauté germanophone).
3. Condition d’occupation préalable : avoir travaillé au moins un an au cours des trois dernières années.
   1. Cette période de travail ouvre le droit à 12 mois d’allocations.
   2. Chaque période supplémentaire de 4 mois de travail ouvre droit à 1 mois supplémentaire d’allocations.
4. Perte d’emploi involontaire : être devenu chômeur pour des raisons indépendantes de sa volonté (à partir du 1^er mars 2026 : sauf une seule fois au cours de sa carrière et et sous conditions strictes de passé professionnel)
5. Être en possession d’une carte de contrôle (jusqu’à l’âge de 60 ans).
6. Être privé de travail et de rémunération.
7. Être disponible pour le marché de l’emploi.
8. Être apte au travail (non en incapacité).

Une réforme majeure : le droit au chômage possible même après une rupture volontaire du contrat de travail !

Historiquement, la perte volontaire d’emploi (par démission, rupture d’un commun accord, abandon de poste, ou licenciement pour faute grave) entraînait automatiquement une exclusion temporaire du droit aux allocations de 4 à 52 semaines.

En pratique, cela dissuadait de nombreux travailleurs de quitter un emploi devenu intenable, sous peine de se retrouver sans revenu de remplacement, à défaut d’avoir retrouvé un autre emploi rapidement.

La réforme introduit une nouvelle faculté pour l’Office National de l’Emploi ( ONEM) à partir du 1^er mars 2026: remplacer une seule fois par carrière la décision d’exclusion par une limitation du droit aux allocations (voy. article 118 de la loi-programme du 18 juillet 2025).

Concrètement :

• L’ONEM pourra substituer une décision d’exclusion par une limitation du droit, à la demande du travailleur.
• La demande devra être introduite dans les 30 jours suivant la décision d’exclusion.
• Ce mécanisme ne pourra être demandé et appliqué qu’une seule fois dans la carrière.
• Le travailleur devra justifier un passé professionnel suffisant, soit 3.120 jours de travail ou jours assimilés (environ 12 années d’activité).
• Le travailleur conservera ses allocations pendant 6 mois maximum.
• Cette période pourra être prolongée de 6 mois supplémentaires s’il suit une formation menant à un métier en pénurie.

Le travailleur obtient donc davantage de liberté pour rompre un contrat devenu insoutenable, tout en conservant un minimum de sécurité financière. Cette réforme a un impact sur les modalités et les négociations de fin de contrat de travail, tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

Les arrêtés d’exécution et circulaires de l’ONEM viennent préciser les modalités pratiques d’application du dispositif.

Conclusion

La réforme des conditions d’accès au chômage limite la durée des allocations et redéfinit les conditions d’accès à partir du 1^er mars 2026, tout en offrant plus de flexibilité en cas de rupture volontaire du contrat.

Tanguy Gillain

Avocat spécialisé en droit du travail