16-04-2024
Deux sociétés, des actionnaires identiques: la fusion simplifiée est pour vous
Droit des sociétés
La fusion simplifiée – Qu’est-ce?
La fusion simplifiée en droit belge, de son vrai nom une “ opération assimilée à une fusion par absorption” (een met fusie gelijkgestelde verrichting) fut créée pour permettre aux sociétés mères d’absorber leurs filiales par voie de dissolution sans liquidation de la société absorbée, tout en évitant certaines obligations et formalités imposées aux « fusions ordinaires », d’où le nom de « fusion simplifiée ». Jusqu’à récemment encore, cette possibilité était toutefois limitée aux sociétés mères qui détenaient 100 % des actions de leurs filiales.
Différences entre la « fusion ordinaire » et la fusion simplifiée
Les différences entre la fusion simplifiée et la « fusion ordinaire » résident principalement dans la quantité d’informations qui doivent être incluses dans le projet de fusion établi par l’organe d’administration de la société absorbée et de la société absorbante, ainsi que dans les autres documents qui doivent être communiqués aux actionnaires.
En effet, les dispositions en matière de fusion simplifiée n’exigent pas que les informations suivantes soient incluses dans le projet de fusion :
- le rapport d’échange entre les actions et montant de la soulte;
- les modalités de remise des actions de la société absorbante;
- la date à laquelle les actions donnent droit aux bénéfices.
En outre, la procédure de fusion simplifiée n’exige pas que l’organe d’administration rédige un rapport justifiant la fusion, ni que le commissaire de la société ou un expert-comptable certifié rédige un rapport sur la fusion, ce qui réduit sensiblement les coûts du processus.
Enfin, la procédure de fusion simplifiée permet, dans des circonstances spécifiques, que la fusion soit approuvée par les organes d’administration de la société absorbante et de la société absorbée (au lieu de leurs assemblées générales respectives), ce qui permet de diminuer considérablement la charge administrative induite par les procédures de fusion.
Évolution du champ d’application de la fusion simplifiée
Bien que très intéressante dans son principe, la fusion simplifiée, avait une portée très limitée, dans la mesure où seules les sociétés mères pouvaient y avoir recours.
Cependant, le code des sociétés et des associations a été modifié en date du 16 juin 2023, en ce sens qu’il est désormais possible pour des sociétés détenues directement ou indirectement par le même actionnaire unique, ou des sociétés dont les actionnaires conservent la même proportion de parts dans toutes les sociétés qui fusionnent, de recourir à la fusion simplifiée (c’est-à-dire les sociétés sœurs).
La possibilité pour les sociétés sœurs de bénéficier de la neutralité fiscale d’une telle opération n’avait toutefois pas été prévue lors de la modification du code des sociétés et des associations. Cette omission a été corrigée par une loi du 28 décembre 2023, mais certaines questions subsistent quant à la manière dont cette neutralité fiscale fonctionne en pratique.
Fusion simplifiée de sociétés sœurs
Les innovations juridiques entrées en vigueur ouvrent la possibilité à des groupes de sociétés à l’actionnariat identique de procéder à des fusions de manière simplifiée et peu onéreuse, ce qui peut s’avérer intéressant dans le cadre d’une rationalisation des coûts ou d’une restructuration en profondeur des activités de différentes sociétés. Une telle procédure nécessite néanmoins d’être menée avec prudence afin de s’assurer du respect de la législation en vigueur.
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