30-05-2023
Du neuf dans les relations B2C
Droit commercial et droit des contrats
Le cadre réglementaire pour le recouvrement amiable des créances impayées a été récemment modifié par une loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX intitulé « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique. Ces nouvelles dispositions, applicables dans toutes les relations B2C prévoient non seulement le principe du premier rappel gratuit (i) mais également l’encadrement strict des clauses indemnitaires (ii).
(i) Un premier rappel gratuit
En cas de retard de paiement, toute entreprise devra obligatoirement mettre en demeure son client consommateur avant de pouvoir appliquer et réclamer des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire. Ce premier rappel devra reprendre certaines mentions et fera courir un délai de quatorze jours calendrier au cours duquel aucun frais, indemnité ou intérêt ne peuvent être exigés.
Ce n’est donc qu’à l’échéance de ce délai que les intérêts de retard prévus contractuellement pourront commencer à courir. Les PME pourront toutefois, quant à elles, appliquer des intérêts de retard dès le jour de la prise de cours de ce délai de quatorze jours calendrier.
A noter enfin qu’une exception est prévue pour les contrats portant sur des livraisons de biens et de services régulières et impliquant donc des facturations régulières (contrat d’énergie, contrat d’électricité, gaz, Internet). Seuls les rappels portant sur les trois premiers retards de paiement de chaque année civile seront gratuits. Les rappels supplémentaires pourront être facturés mais pas à concurrence d’un montant supérieur à 7,50 EUR par rappel, augmenté des frais postaux.
(ii) L’encadrement des clauses indemnitaires
Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire sont désormais plafonnés.
- Les intérêts de retard ne pourront excéder le taux d’intérêts de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement entre entreprises (s’élevant à 10,5% pour le premier semestre 2023).
- Le montant maximum de l’indemnité forfaitaire est fixé par la loi par tranche de montant dû.
Il ne peut donc en aucun cas être réclamé au consommateur des montants supérieurs à ces montants maximaux et aucune autre indemnité ne peut lui être réclamée. Toute clause qui prévoirait des montants supérieurs sera réputée non écrite.
Le livre XIX du Code de droit économique entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et sera applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Il sera également applicable aux contrats en cours sept mois après sa publication, c’est-à-dire à compter du 1er décembre 2023, pour tout retard de paiement postérieur à cette date.
D’ici là, il sera donc indispensable d’adapter vos conditions générales et contrats afin de mettre les clauses pertinentes en conformité avec les principes repris ci-dessus.
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